Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
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29/01/2020
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2020
Fonte : www.efl.frEst abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les honoraires convenus... Leggi di più
Storico
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
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