Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

Storico

• Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
  pubblicato su : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più
• La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
  pubblicato su : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più
• Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
  pubblicato su : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Base 100 en janvier 2010...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Une locataire voit une pelleteuse démolir par erreur un mur de son appartement
  pubblicato su : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  A Quimper, une pelleteuse démolissait une maison en ruine collée à un immeubl...
  Fonte : www.lavieimmo.com
  Leggi di più
• RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
  pubblicato su : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expériment...
  Fonte : www.batiactu.com
  Leggi di più
• Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
  pubblicato su : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
  Leggi di più