Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Storico

• Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
  pubblicato su : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisa...
  Fonte : www.efl.fr
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• Bonus-malus sur les contributions chômage : le BTP fait-il partie des secteurs concernés ?
  pubblicato su : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté est venu préciser les secteurs d’activité visés par le bonus-malus...
  Fonte : www.editions-tissot.fr
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• Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
  pubblicato su : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié san...
  Fonte : www.efl.fr
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• La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
  pubblicato su : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...
  Fonte : batinfo.com
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• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  pubblicato su : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...
  Fonte : www.moneyvox.fr
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• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  pubblicato su : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
  Fonte : www.dalloz-actualite.fr
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