Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
pubblicato su :
07/05/2018
07
mai
mai
05
2018
Fonte : immobilier.lefigaro.frLa justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un aménagement ou des travaux ne sont pas conformes au règlement administratif. Ce n’est pas parce qu’un aménagement ou des travaux ont été autorisés par l’administration qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’une condamnation à démolir. La justice peut en effet considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, que cet aménagement n’est pas conforme au règlement administratif, résume la Cour de cassation... Leggi di più
Storico
-
Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
pubblicato su : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un amé...Fonte : immobilier.lefigaro.fr
-
Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
pubblicato su : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la constructionConstruire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...Fonte : www.efl.fr