Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Storico

• Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
  pubblicato su : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
  Fonte : edito.seloger.com
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  pubblicato su : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Fonte : www.efl.fr
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• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  pubblicato su : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...
  Fonte : www.efl.fr
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• France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
  pubblicato su : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...
  Fonte : www.ecologie.gouv.fr
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• En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
  pubblicato su : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
  Fonte : www.efl.fr
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• Division d’un fonds et servitude des eaux usées
  pubblicato su : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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