Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
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23/08/2023
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Fonte : www.lemag-juridique.comVu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à... Leggi di più
Storico
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Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
pubblicato su : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLe repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
pubblicato su : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
pubblicato su : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
pubblicato su : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDes particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
pubblicato su : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été p...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
pubblicato su : 23/08/2023 23 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionVu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...Fonte : www.lemag-juridique.com