La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Storico

• Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
  pubblicato su : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...
  Fonte : www.lagazettedescommunes.com
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• L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
  pubblicato su : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation,...
  Fonte : www.efl.fr
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• Aides financières à la rénovation énergétique
  pubblicato su : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponib...
  Fonte : www.ecologie.gouv.fr
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• Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
  pubblicato su : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article...
  Fonte : www.efl.fr
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• La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
  pubblicato su : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
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• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  pubblicato su : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...
  Fonte : www.efl.fr
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