Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
pubblicato su :
16/12/2020
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2020
Fonte : www.actualitesdudroit.frLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier... Leggi di più
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