Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

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• Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
  pubblicato su : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...
  Fonte : www.lexbase.fr
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• Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise
  pubblicato su : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'obje...
  Fonte : www.batiactu.com
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• Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
  pubblicato su : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB...
  Fonte : batinfo.com
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• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  pubblicato su : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
  Fonte : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
  pubblicato su : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal of...
  Fonte : www.actu-environnement.com
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• Un arrêté publié pour la réglementation «tertiaire»
  pubblicato su : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations...
  Fonte : www.efl.fr
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