Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
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25/02/2021
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Fonte : www.actualitesdudroit.frLe défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du maître d’ouvrage... Leggi di più
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pubblicato su : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature...Fonte : www.efl.fr
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