Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence

Storico

• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  pubblicato su : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
  pubblicato su : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  pubblicato su : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• Logements abordables : le projet de loi très contesté
  pubblicato su : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...
  Fonte : www.weka.fr
  Leggi di più
• Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
  pubblicato su : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
  Fonte : edito.seloger.com
  Leggi di più
• Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
  pubblicato su : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
  Fonte : www.actu-juridique.fr
  Leggi di più