Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

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• Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
  pubblicato su : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à car...
  Fonte : www.efl.fr
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• Le point de départ de la prescription commerciale en matière de vices cachés
  pubblicato su : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’e...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  pubblicato su : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
  Fonte : www.efl.fr
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• TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
  pubblicato su : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
  pubblicato su : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Co...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
  pubblicato su : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appl...
  Fonte : www.lagazettedescommunes.com
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