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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie

pubblicato su : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
Droit immobilier / Droit de la construction
Fonte : www.lemag-juridique.com
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à moindre prix s’il en avait eu connaissance... Leggi di più
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