La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
pubblicato su :
02/12/2022
02
décembre
déc.
12
2022
Fonte : www.efl.frEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé cette faute... Leggi di più
Storico
-
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
pubblicato su : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Droit commercial / Droit de la distributionUne loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...Fonte : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
pubblicato su : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023Droit commercial / Droit de la distributionLe tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...Fonte : www.efl.fr
-
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
pubblicato su : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit commercial / Droit de la distributionLorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Fonte : www.efl.fr
-
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
pubblicato su : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit commercial / Droit de la distributionEn cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...Fonte : www.efl.fr
-
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
pubblicato su : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distributionSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
pubblicato su : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionAvec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Fonte : strategieslogistique.com