La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration

Storico

• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  pubblicato su : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Fonte : www.efl.fr
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• Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
  pubblicato su : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...
  Fonte : www.efl.fr
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• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  pubblicato su : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
  Fonte : www.franchise-magazine.com
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• Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
  pubblicato su : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le...
  Fonte : www.efl.fr
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• Rupture des relations acheteur/fournisseur
  pubblicato su : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La...
  Fonte : www.decision-achats.fr
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• Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  pubblicato su : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
  Fonte : juridiconline.com
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