Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

Storico

• Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
  pubblicato su : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
  Leggi di più
• La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
  pubblicato su : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Casino arrive sur Amazon Prime
  pubblicato su : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...
  Fonte : www.lsa-conso.fr
  Leggi di più
• La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
  pubblicato su : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
  pubblicato su : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...
  Fonte : www.efl.fr
  Leggi di più
• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  pubblicato su : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
  Fonte : www.franchise-magazine.com
  Leggi di più