Storico
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
pubblicato su : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéDes particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait prat...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
pubblicato su : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéEn matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
pubblicato su : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...Fonte : www.lemag-juridique.com
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
pubblicato su : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLe dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Fonte : www.legifiscal.fr
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
pubblicato su : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéPar signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société prometta...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
pubblicato su : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéL’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...Fonte : www.lemag-juridique.com