La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
pubblicato su :
28/01/2020
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Fonte : www.legifiscal.frUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix des logements... Leggi di più
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La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
pubblicato su : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLa justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...Fonte : immobilier.lefigaro.fr
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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
pubblicato su : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...Fonte : www.efl.fr
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pubblicato su : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...Fonte : www.legifiscal.fr
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Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
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pubblicato su : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...Fonte : www.efl.fr