Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
pubblicato su :
09/09/2020
09
septembre
sept.
09
2020
Fonte : www.efl.frEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qui ont réalisé dans leur intérêt propre et à leurs risques et périls des travaux de rénovation, ne peuvent prétendre à leur remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause... Leggi di più
Storico
-
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
pubblicato su : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...Fonte : www.efl.fr
-
Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
pubblicato su : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéAlors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...Fonte : leparticulier.lefigaro.fr
-
Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
pubblicato su : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéOuverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...Fonte : www.efl.fr
-
Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
pubblicato su : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLe texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...Fonte : www.mieuxvivre-votreargent.fr
-
Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
pubblicato su : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...Fonte : www.efl.fr
-
Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
pubblicato su : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéDoit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...Fonte : www.actualitesdudroit.fr