Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

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• Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
  pubblicato su : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...
  Fonte : www.efl.fr
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• Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
  pubblicato su : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles c...
  Fonte : www.challenges.fr
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• Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
  pubblicato su : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...
  Fonte : www.efl.fr
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• Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
  pubblicato su : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...
  Fonte : www.efl.fr
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• L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
  pubblicato su : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...
  Fonte : www.efl.fr
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• La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
  pubblicato su : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...
  Fonte : www.efl.fr
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