Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
pubblicato su :
11/07/2023
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07
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin dernier... Leggi di più
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Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
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pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...Fonte : www.efl.fr