Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière

Storico

• Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
  pubblicato su : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  pubblicato su : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
  pubblicato su : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compro...
  Fonte : www.legifiscal.fr
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• Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
  pubblicato su : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...
  Fonte : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
  pubblicato su : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité loc...
  Fonte : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
  pubblicato su : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à...
  Fonte : www.efl.fr
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