Storico
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Les forfaits d'évaluation des avantages en nature constituent des évaluations minimales, irremplaçables par des montants supérieurs d'un commun accord
pubblicato su : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeEn application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'em...Fonte : www.lemag-juridique.com
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Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
pubblicato su : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeSur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociale...Fonte : www.legisocial.fr
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Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
pubblicato su : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeÀ la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
pubblicato su : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa victime d’un accident pris en charge au titre de la législation profession...Fonte : www.actu-juridique.fr
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Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
pubblicato su : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la rec...Fonte : www.lemag-juridique.com
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La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
pubblicato su : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeL’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...Fonte : www.lemag-juridique.com