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Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail

Calcul de l’indemnité journalière perçue pendant les périodes d’arrêt de travail

pubblicato su : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
Fonte : www.labase-lextenso.fr
Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après la ou les dernières paies antérieures à la date de l’interruption du travail selon les modalités et exceptions prévues par les articles R. 323-4 et R. 323-8 du même code... Leggi di più

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