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Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription

Contestation du caractère professionnel de la maladie : évolution de jurisprudence concernant la prescription

pubblicato su : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
Fonte : www.actu-juridique.fr
Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par sa salariée, un employeur porte son recours devant une juridiction de sécurité sociale... Leggi di più

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