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Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

pubblicato su : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.labase-lextenso.fr
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Leggi di più
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