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Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

pubblicato su : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF... Leggi di più
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