Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Sei qui :
  1. Notizia
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Droit de la protection sociale
  4. Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

pubblicato su : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.efl.fr
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obtenus auprès de … Leggi di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE } { PARTAGER_SUR } LinkedIn { PARTAGER_SUR } Facebook { ENVOYER_PAR_EMAIL }

Storico

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK