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Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement

Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement

pubblicato su : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.lemag-juridique.com
La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur. Cette contestation doit toutefois être exercée dans le délai de deux mois suivant sa notification... Leggi di più
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