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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante

Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante

pubblicato su : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.actu-juridique.fr
La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur... Leggi di più
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