Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Sei qui :
  1. Notizia
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Droit de la protection sociale
  4. Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale

pubblicato su : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : juridiconline.com
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent... Leggi di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE } { PARTAGER_SUR } LinkedIn { PARTAGER_SUR } Facebook { ENVOYER_PAR_EMAIL }

Storico

<< < ... 34 35 36 37 38 39 40 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK