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La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur

La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur

pubblicato su : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
Fonte : www.editions-tissot.fr
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel. Leggi di più

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