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La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale

La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale

pubblicato su : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : juricaf.org
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion des assureurs maladie professions libérales d'Ile-de-France (la RAM) lui ayant décerné une contrainte pour le recouvrement des cotisations de l'année 2008 à hauteur de la somme de 997 euros... Leggi di più
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