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L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

pubblicato su : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.efl.fr
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite... Leggi di più
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