Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf

pubblicato su : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
Fonte : www.efl.fr
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la nullité de la mise en demeure et de la contrainte lui faisant suite... Leggi di più

Storico

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK