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Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE

Les travailleurs frontaliers n'ont pas d'obligation de déclarer leur transfert de résidence à la CPAM, quand celui-ci a lieu dans un pays membre de l'UE

pubblicato su : 13/02/2019 13 février févr. 02 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.ameli.fr
Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle régulière en France et qui transfèrent leur résidence dans un autre pays de l’Union européenne n’ont pas à déclarer leur transfert de résidence... Leggi di più
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