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L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations

L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations

pubblicato su : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Fonte : rfsocial.grouperf.com
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir ente la date de son licenciement et sa réintégration... Leggi di più

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