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L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf

L’utilité du procès-verbal de contrôle Urssaf

pubblicato su : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Fonte : www.actualitesdudroit.fr
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties.... Leggi di più

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