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Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

pubblicato su : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.editions-legislatives.fr
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire... Leggi di più
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