![Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement](medias/org-93/shared/construction--17-.jpg-64be296481eab.jpg)
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
pubblicato su :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
Fonte : www.lemag-juridique.comRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant... Leggi di più
Storico
-
Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
pubblicato su : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des assurancesLors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralemen...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
pubblicato su : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...Fonte : www.lemag-juridique.com
-
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
pubblicato su : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit commercial / Baux commerciauxJusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...Fonte : www.efl.fr
-
L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
pubblicato su : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...Fonte : www.autoritedelaconcurrence.fr
-
Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
pubblicato su : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Droit immobilier / Droit de la constructionRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...Fonte : www.lemag-juridique.com