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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement

Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement

pubblicato su : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.lextenso.fr
Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification... Leggi di più
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