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Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle | LexTimes

pubblicato su : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.lextimes.fr
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, c’est la juridiction prud’homale qui est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts distincts rendus jeudi dernier... Leggi di più
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