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QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?

QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?

pubblicato su : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.juridiconline.com
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie... Leggi di più
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