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Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif

Redressement URSSAF d’un centre hospitalier : pas d’application immédiate d’un texte législatif

pubblicato su : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.gazette-du-palais.fr
Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité agricole... Leggi di più
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