Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Sei qui :
  1. Notizia
  2. Droit du travail - Employeurs
  3. Droit de la protection sociale
  4. Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position - Éditions Francis Lefebvre

Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position - Éditions Francis Lefebvre

pubblicato su : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.efl.fr
Désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice... Leggi di più
{ PARTAGER_SUR }
{ TWEETER_CET_ARTICLE } { PARTAGER_SUR } LinkedIn { PARTAGER_SUR } Facebook { ENVOYER_PAR_EMAIL }

Storico

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK