Suivez-nous

Linkedin

facebook

Nous localiser

Nous localiser

Diaporama
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

pubblicato su : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Fonte : www.actu-juridique.fr
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit... Leggi di più

Storico

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>
{ BANDEAU_IE_TITRE }

{ BANDEAU_IE_TEXTE }
OK