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Urssaf : Nécessaire Formalisme De L’acte De Signification D’une Contrainte

pubblicato su : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Fonte : www.actualitesdudroit.fr
Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de signification d’une contrainte... Leggi di più
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