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L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament

pubblicato su : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
Fonte : www.efl.fr
Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe. Leggi di più

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