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Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes

Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes

pubblicato su : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
Droit des assurances
Fonte : www.lemag-juridique.com
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Dès lors, l’assureur a l’obligation de rappeler dans le contrat, sous peine d’inopposabilité à l’assuré, le délai de prescription et les causes d’interruption de la prescription biennale... Leggi di più
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