Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
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14/06/2022
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Fonte : www.efl.frL’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents à la réception et l’assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé aux droits du maître de l’ouvrage n’a pas plus de droits que lui lorsqu’il exerce son recours subrogatoire. Leggi di più
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