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Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle

Du Nouveau Sur La Rupture Conventionnelle

pubblicato su : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018
Fonte : www.actualitesdudroit.fr
La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle. Indemnité spécifique de rupture, délai de rétractation, homologation ou encore annulation de la convention sont autant de points ayant occupé la chambre sociale ces derniers mois. Retour sur ces arrêts... Leggi di più

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